11 mar 2013

I.    Principes

A.   Des salaires égaux pour des salariés placés dans des situations identiques

La règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale “ à travail égal, salaire égal “ énoncée par les articles L. 133-5 4° [L 2261-22] et L. 136-2 8° [L 2271-1 8°] du Code du travail, ce dont il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Cass. soc. 29 octobre 199692-43680 (P)

Pour être dans une situation identique, les salariés doivent accomplir le même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation estime que « n’effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes ». Cass. soc. 26 juin 200806-46204 (P)

En l’espèce, une salariée embauchée en qualité de responsable du personnel puis confirmée en directeur des ressources humaines et de la communication s’estimait victime d’une discrimination fondée sur le sexe.



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