Expert libre

 

 Un expert pour la préparation de vos travaux

« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise ».
Article L. 2325-41

 

Libre choix de l’expert… Honoraires à la charge du comité

Aux termes de l’article L. 2325-41 du Code du travail, le comité est libre de faire appel à « tout expert » à condition qu’il en assume lui-même la rémunération. Les rapports de ces experts sont une source d’informations qui sera bien utile dans la préparation de différents travaux du comité.

Dans quelles situations, le comité peut-il faire appel à un expert libre ?

Les domaines de compétence du comité d’entreprise étant très larges, les interventions de l’expert libre n’étant pas limitées, de nombreuses situations peuvent amener à consulter un expert qui étudiera une situation et établira son rapport : la formation professionnelle dans l’entreprise, la prévoyance santé, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, l’organisation et la durée du travail… et toute question relative aux attributions économiques et professionnelles du comité.

En cas de licenciement pour motif économique, l’expert-comptable désigné par le comité peut être assisté d’un expert technique dans les conditions prévues à l’article L. 2325-41 du Code du travail, c’est-à-dire celles relatives aux experts libres.

Le recours à l’expert donnera lieu, après inscription à l’ordre du jour (sauf pour le licenciement économique où la nomination se fera en même temps que celle de l’expert-comptable), à un premier vote en réunion plénière (décision prise à la majorité des titulaires présents), puis à un second vote sur le choix de l’expert à la majorité des voix.

Le président ne vote pas (art. 3.1.4 de la cir. min. DRT du 30 novembre 1984).

Aucune condition n’est exigée quant à la profession ou à une qualité particulière de l’expert.

Moyens d’action de l’expert

L’expert libre « (…) dispose des documents détenus par le comité (…) a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise » (art. L. 2325-41 du Code du travail).

Toutefois un défaut de communication des documents demandés par l’expert, peut empêcher l’employeur démettre en œuvre sa décision, tant que le comité n’a pas pu donner un avis motivé C.A. Versailles, 14è ch. 28 juin 2006 La décision d’assistance et le choix de l’expert reviennent au comité. « L’expert peut assister à la réunion du comité (…) consacrée à l’examen de la question sur laquelle il établi un rapport. »

Cass. crim., 25 mars 1983 Périchi & circ. min. D.R.T. du 30 novembre 1984.