11 mar 2013

Informations dues au comité d’entreprise

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 Les informations dues au comité d’entreprise sont diverses et variées. CE Services vous les présente sous la forme d’un tableau prêt à l’emploi.





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documents comptables art. L. 2323-8 & L. 2323-9 du Code du travail
compte de résultat prévisionnel si C.A. ≥ 18 M€ ou si effectif ≥ 300 salariés art. L. 232-3 & R. 232-3 & R. 232-6 du Code de commerce
situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible mêmes conditions que ci-dessus art. L. 232-3 & R. 232-3 & R. 232-6 du Code de commerce
communication de la masse salariale annuelle brute de l’année précédente Cass. crim., 11 février 2003, n° 01-88650 P, Sté IBM France
communication des documents aux actionnaires et membres du Comité art. L. 2323-8 al. 4 du Code du travail & art. L. 225-115 R. 225-81 R. 225-83 R. 225-88 R. 225-90 & R. 225-109 du Code de commerce
rapport sur l’application de l’accord de participation art. D. 3323-13 du Code du travail
application d’un accord d’intéressement art. L. 3313-2 6° du Code du travail
rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail art. L. 4612-17 al. 3 & L. 4612-16 du Code du travail
rapport du médecin du travail art. D. 4624-45 du Code du travail
bilan des volumes et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires art. premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 & L. 3121-11-1 du Code du travail
bilan d’une éventuelle mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail art D. 3122-7-1 avant dernier alinéa du Code du travail
recours C.D.D. et/ou intérimaires L. 3142-106 du Code du travail
liste des modifications apportées aux conventions collectives et/ou accord(s) art. L. 2262-6 premier alinéa du Code du travail
rapports « sinistres primes » sur les comptes prévoyance & mutuelle maladie art. L. 2323-49 & L. 2323-60 du Code du travail
bilan C.I.E., contrats d’accompagnement dans l’emploi art. L. 2323-48 & L. 2323-54 du Code du travail
congé ou temps partiel pour création d’entreprise et congé sabbatique art. L. 3142-106 du Code du travail
congé de solidarité internationale art. L. 3142-36 du Code du travail
informations économiques trimestrielles art. L. 2323-46 & L. 2323-50 du Code du travail
éléments permettant de faire le point sur la diversité art. 10 de l’A.N.I. du 11 octobre 2006
déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés art. R. 5212-4 du Code du travail
rapport d’ensemble écrit sur l’activité + perspectives économiques art. L. 2323-55 premier alinéa du Code du travail
rapport sur l’évolution des rémunérations art. L. 2323-55 al. 2 du Code du travail
bilan du travail à temps partiel art. L. 3123-3 premier alinéa & R. 3123-2 du Code du travail
renouvellement de l’équipement ou des méthodes de production-exploitation art. L. 2323-51 premier alinéa du Code du travail
situation de l’emploi : CDI, CDD, partiel, intérim, sous traitance, préretraites art. R. 2323-10 du Code du travail & art. 2 III dernier alinéa de la loi du 21 février 1996
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