11 mar 2013

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

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« Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ». Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00- 45135 (P)

Pour la Cour de cassation, l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle. Cass. soc. 30 mars 200503-41911 (P)



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