02 mai 2013

La formation des représentants du personnel

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Elu au CE, membre d’un CHSCT, délégué du personnel ou même délégué syndical…  quels sont vos droits à la formation ? Vous êtes suppléant ou titulaire CE ou  délégué du personnel ? Votre employeur peut-il refuser de vous laisser partir en formation. Doit-il maintenir votre rémunération ? Qui doit  prendre en charge les frais liés à la formation ?

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En réalité, hormis le congé de formation économique sociale et syndicale qui peut permette une formation syndicale pour les DS, RS ou même délégués du personnel (avec toutefois une rémunération qui ne sera maintenue que dans les limites de 0,08/00 de la masse salariale pour l’ensemble des salariés concernés, seuls les élus titulaires des comités,  les Délégués du personnel qui exercent la mission du CHSCT (carence ou moins de 50 salariés) et les membres des CHSCT bénéficient d’un réel droit à la formation spécifique à leur mandat .

Conseil : négociez dans le cadre du droit syndical une formation pour les suppléants et pour les délégués du personnel, ne serait que de deux jours avec une prise en charge de la rémunération et de la formation tous les 4 ans.

Formation économique des élus au comité d’entreprise
A défaut de convention ou d’accord plus favorable, seuls les élus titulaires ont un droit spécifique à la formation.
Articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du travail

Objet

Formation économique pour les élus titulaires  (1)

Procédure

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention, l’organisme de formation doit être agrééRéponse de l’employeur :

possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.
Recours prud’homal  possible  devant le bureau de jugement qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé

Possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus.

Durée du congé

5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat

Rémunération

Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeurPour les salariés à temps partiel,  l’employeur n’est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.
Rép. min. no 32465 : JOAN Q, 25 févr. 1991, p. 743

Financement

Frais de formation et éventuellement de transport et de séjour pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE

(1)                   Les suppléants n’ont pas de droit spécifique à la formation mais rien ne s’oppose à la prise en charge de celle-ci par le comité si l’employeur accepte de maintenir la rémunération (accord ou formation économique sociale et syndicale)

 

Le congé de formation des membres du CHSCT
Articles L. 4614-14 à L. 4614-16, R. 4614-21 à R. 4614-36 du Code du travail

Bénéficiaires et objet 

La formation des membres du CHSCT

Procédure Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention, l’organisme de formation doit être agrééRéponse de l’employeur :

Possibilité de refus pour raison de service ( après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CE et du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

Possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois
 »

.

Durée du congé 5 jours pour les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés.
3 jours pour les entreprises ou établissements de moins de
300 salariés (certains accords de branche octroient 5 jours de formation dans ces établissements). 

Renouvellement possible en vue d’une spécialisation ou d’une actualisation des connaissances après 4 ans de mandat exercé.

Rémunération Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur.

 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Articles L. 3142-7 à L. 3142-15 et R. 3142-1 à R. 3142-5 du Code du travail

Bénéficiaire

Tout salarié, sans condition et notamment les Délégués et représentants syndicaux et  délégués du personnel… 

Procédure Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention, l’organisme de formation doit être agrééRéponse de l’employeur :

possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et de formation des membres du CE,

Possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE.

Durée du congé 12 jours dans l’année (18 jours dans certains cas).
Prise possible par fraction de 2 jours au minimumAttention : dans cette durée, sont décomptés les jours pris notamment au titre des congés formation des membres du CHSCT et du CE, des congés de formation du conseiller du salarié et des cadres et animateurs de jeunesse.
Rémunération Dans les entreprises d’au moins 10 salariés : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours.
Financement Dépenses des entreprises déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue,

 

Nombre maximum de jours pouvant être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de la formation économique, sociale et syndicale

Effectif de l’établissement

 Nombre de jours de congés pouvant être pris

De 1 à 24 salariés 12(18 pour les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales)
De 25 à 499 salariés 12 jours supplémentaires par tranche de 25 salariés
De 500 à 999 salariés 12 jours supplémentaires par tranche de 50 salariés
De 1.000 à 4.999 salariés 12 jours supplémentaires par tranche de 100 salariés
Plus de 5.000 salariés 12 jours supplémentaires par tranche de 200 salariés

Quota d’absences simultanées

Le congé peut être différé pour que le nombre de salariés simultanément absents ne dépasse pas :

  • pour les établissements de moins de 25 salariés : 1 salarié ;
  • pour les établissements de 25 à 99 salariés : 2 salariés ;
  • pour les établissements de plus de 99 salariés : 2 % de l’effectif.

 

 

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