11 mar 2012

La mise en place et la composition du CHSCT

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Comme en témoigne ce panorama jurisprudentiel, la mise en place ainsi que la désignation des membres du CHSCT est source de nombreux conflits. Ce panorama recense les principales décisions rendues ces dernières années par la Cour de cassation, et dans une moindre mesure du Conseil d’Etat.

I.    La mise en place du CHSCT

A.   Cadre de la mise en place du CHSCT

Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés occupant au moins 50 salariés.




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