11 mar 2013

De tout temps, les employeurs ont cherché à contrôler l’activité des salariés. Savoir si son salarié travaille effectivement ou passe la majeure partie de son temps à se tourner les pouces turlupine bon nombre d’employeurs. Les moyens utilisés pour épier le salarié n’ont alors de limites que l’imagination déployée par les employeurs et les possibilités nouvelles issues des technologies modernes. Entre les moyens comme la vidéosurveillance, la cyber-surveillance ou encore la filature par le moyen de la géolocalisation (GPS), la loi et la jurisprudence ont fixé les limites que les employeurs ne pouvaient pas franchir. D’autre part, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a émis un certain nombres de recommandations et joue un rôle majeur dans le cadre des déclarations que les entreprises doivent effectuer à l’occasion de la mise en place de systèmes se traduisant par la collecte, le traitement et la conservation de données personnelles.

La loi du 6 janvier 1978, dite loi « informatique et libertés » précise en son article 2 son champ d’application et définit certaines notions essentielles.

« La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5.





Pour lire la suite de cet article, vous devez être abonné.

:
:
Pas encore abonné ?
Mot de passe perdu ?

[top]