02 mai 2012

Le procès verbal des réunions du comité

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« Les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité ». art. R. 2325-3 du Code du travail).

De nombreuses questions restent poser sur l’élaboration du PV : qui le rédige ? Qui le signe ? Doit-il être affiché ou communiqué par mail ? L’employeur peut-il refuser sa diffusion, peut-il considérer que les PV sont confidentiels ?



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