11 mar 2013

Les bons d’achats versés au salarié par le CE : limites imposées par l’URSSAF

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Les salariés les plébiscitent… Les CE y ont massivement recours pour leur simplicité d’utilisation.

Attention : il y a des limites à ne pas dépasser pour éviter tout redressement en cas de contrôle Urssaf.

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Les règles à connaître :

  • Si le montant global des bons d’achat par an et par salarié est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (pour 2012 : 152 euros), les bons d’achat octroyés ne sont pas soumis à cotisations.

Exemple : Mr Dupond a reçu cette année un bon d’achat de 40 euros pour le 1er avril et un bon de 100 euros pour Noël. La somme totale des bons d’achat octroyés est inférieure à 152 euros. Par conséquent, les bons d’achats attribués à Mr Dupond seront exonérés de cotisations sociales sans nécessité d’aucun autre contrôle.

  • Si le montant global des bons d’achat par an et par salarié dépasse 152 euros, chaque bon d’achat devra répondre à trois conditions pour être exonéré de cotisations sociales.

En premier lieu, le bon d’achat doit avoir été octroyé à l’occasion d’un des évènements suivants :

  • mariage ou PACS (pacte civil de solidarité),
  • naissance,
  • départ à la retraite,
  • fête des mères,
  • fête des pères,
  • fête de Ste Catherine,
  • fête de St Nicolas,
  • noël des salariés,

Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales…Sous réserve de justifier du suivi d’études.

En second lieu, l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’évènement. Ainsi, un bon d’achat donné pour la rentrée scolaire des enfants doit concerner le rayon « fournitures scolaires » d’un magasin.

Enfin, le bon d’achat ne doit pas dépasser la somme de 152 euros.

Si ces trois conditions sont réunies, le bon d’achat sera exonéré de cotisations. Dans le cas inverse, le bon d’achat sera soumis dès le premier euro à cotisations sociales.

Exemple :

Le CE a attribué en 2012 à un salarié, Mr Dupont, un bon de 100 euros pour Noël au rayon « jouets » de Carrefour, un bon de 50 euros pour son mariage au rayon « vaisselle » des galeries Lafayette et un bon de 30 euros pour la Saint Antoine à utiliser à la Fnac.

Chaque bon remplit la deuxième et la troisième condition puisqu’ils sont en relation avec l’évènement et qu’ils sont inférieurs à 152 euros.

Les deux premiers bons ont été donnés à l’occasion d’un évènement prévu dans la liste (Noël et mariage). En revanche, le troisième bon, octroyé à l’occasion de la Saint Antoine, ne remplit pas la première condition étant donné que la Saint Antoine n’est pas prévu dans la liste. En conséquence, le bon d’achat de 30 euros versé à Mr Dupont le jour de la Saint Antoine sera à soumis à cotisations sociales dès le premier euro.

 

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