11 mar 2013

Les commissions obligatoires du comité d’entreprise

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Compte tenu des nombreuses attributions du CE dans le domaine économique et professionnel, le législateur a estimé que l’action des élus serait plus efficace en répartissant le travail par la mise en place des commissions spécialisées au sein du CE. C’est au CE qu’il revient de mettre en place ces différentes commissions. Rien n’empêche par ailleurs le CE de créer d’autres commissions comme le prévoit le code du travail.

Quatre commissions doivent être mises en place selon l’effectif de l’entreprise.





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