02 mai 2013

Les élections professionnelles : un dossier completavec des jurisprudences à jour

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Sauf accord contraire sur la durée du mandat, tous les quatre ans dorénavant que vous devez « repasser » démocratiquement devant les électeurs.La durée du mandat peut être ramenée entre 2 et 4 ans par voie d’accord (art. L. 2324-25 du Code du travail) en sachant qu’un accord antérieur à la loi ne peut valoir dérogation aux dispositions actuelles.

Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-60310 FS-PBR, S Lehwood Montparnasse

« Un protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale des mandats fixée à 4 ans (…) subordonnant la durée (…) à l’accord des D.P. ».




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