11 mar 2012

Il résulte de l’article L 4614-12 du Code du travail que le CHSCT a la possibilité de désigner, au frais de l’employeur, un expert agréé dans 2 hypothèses : soit en cas de risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement, soit en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L’employeur a la possibilité de contester la désignation, son coût ou sa durée mais devra dans la majorité des cas assumer le coût de cette contestation en justice.

Attention à la procédure de désignation de l’expert !

La Cour de cassation rappelle que « le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour ». Cass. soc. 22 janvier 2008 n° 06-18979 (P)





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