11 mar 2013

Une garantie est un rempart contre l’arbitraire. Avant l’intervention du législateur en 1982, un salarié qui se voyait infliger une sanction était démuni de toute véritable protection contre l’arbitraire patronal. Le pouvoir disciplinaire n’était retenu par aucune digue susceptible de protéger le salarié.

Certes, une loi du 5/07/1932, reprise ensuite par une loi du 17/07/1978 interdisait un certain type de sanction, à savoir, les sanctions pécuniaires. On se souvient, qu’au 19ème siècle, les amendes absorbaient parfois la moitié et plus du salaire normalement perçu par le salarié.

Mise à part cette modeste exception, dont la portée fut d’ailleurs limitée par la Cour de cassation, il ne restait comme ultime recours au salarié que de s’adresser au juge dans l’espoir qu’il annule la sanction. Si les salariés obtenaient souvent gain de cause devant les Conseils de Prud’homme et en appel, la Cour de cassation se montrait beaucoup plus déférente à l’égard du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Elle cassait quasi systématiquement ces décisions en retenant que les juges n’avaient pas relevé de fait constitutif de détournement de pouvoir.

La période précédant la loi du 4/08/1982 a pu être qualifiée de « déni de justice » par certains observateurs.





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