11 mar 2013

Une heure supplémentaire constitue une heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à savoir au-delà de 35 heures (L. 3121-22 du Code du travail). Cette définition s’applique même en présence d’une durée conventionnelle hebdomadaire inférieure (soc. 10 février 2008, n° 95-42334 P). En cas de mise en place par accord collectif de l’annualisation, les heures supplémentaire sont les heures accomplies au-delà de la durée annuelle prévue par l’accord.





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