Délégation Unique
du personnel

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Objectif de la formation
  • Permettre de cerner l’ensemble des missions et des moyens d’action du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
  • Chaque instance a ses propres attributions malgré la mise en place de la DUP.
Méthodes d’animation
  • Vidéoprojecteur – Diaporama
  • Questionnaires permettant une dynamique et des travaux de groupe
Durée de la formation
  • 3 jours

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Introduction

Les sources de droit du travail

Code du travail – convention collectives – accords d’entreprise – accords atypique – usage et engagement unilatéral de l’employeur…

Les différentes instances

Délégation unique du personnel, délégués syndicaux et RSS, comité de groupe, comité d’entreprise européen, CHSCT

La DUP : qu’est-ce que la DUP ? Conditions de mise en place et particularités

Première partie : Fonctionnement du comité d’entreprise

Composition du Comité d’entreprise
  • Président, secrétaire, trésorier, élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux
  • Le rôle de chacun et les moyens d’actions
  • Les différentes désignations : assemblées générales, organes de la société, le représentant légal du comité d’entreprise,
  • Les membres des commissions, formation, logement, économique, égalité professionnelle…
Les réunions du comité ordinaire et extraordinaire
  • Ordre du jour – Établissement – délai – rédaction – communication et délai
  • Déroulement de la réunion et votes…
  • Procès-verbal
Les moyens du comité
  • Moyens matériel (local, matériel, communication)
  • Moyens financiers (budget de fonctionnement et contribution patronale pour les activités sociales et culturelles)
  • Moyens en personnel
  • Crédit d’heures et utilisation
  • Moyens judiciaires

La responsabilité civile du comité et de ses membres

Seconde partie : Les attributions du comité – Information et consultation

  • L’information du comité d’entreprise
  • Information périodique due quel que soit l’effectif de l’entreprise
  • Quelles sont les informations qui doivent être fournies ? Comment les obtenir ?
  • Que doit contenir le rapport de gestion
  • Quels sont les différents experts auxquels le CE peut recourir pour apprécier la nature des informations communiquées ?
Le rôle consultatif du comité

Une compétence générale définie à l’article L 2323-6 du code du travail
« Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. »

  • La procédure de consultation
  • Les différentes consultations obligatoires
  • Calendrier annuel des consultations (congés payés, heures supplémentaires, 1% logement, formation professionnelle, rapport annuel unique, bilan social, temps partiel, …)
  • Consultations ponctuelles (congés payés, réorganisation, chômage partiel, licenciements économiques…)
Les experts du comité d’entreprise
  • Experts libres financés par le comité d’entreprise
  • Expert-comptable rémunéré par l’employeur…

Les délégués du personnel

Le mandat des délégués du personnel

  • Qui peut être délégué du personnel ?
  • Durée du mandat
  • Statut du délégué
  • L’organisation des réunions et moyens d’action : collecte des questions, information des salariés
Les compétences des délégués du personnel
  • Domaines d’intervention
  • Salariés de l’entreprise et salariés extérieurs
Attributions générales
  • Présentation des réclamations du personnel
  • Interventions auprès de l’Inspection du Travail
  • Liaisons avec le comité d’entreprise et le CHSCT
  • Droit d’alerte des délégués du personnel (harcèlement, discrimination…)
Attributions spécifiques
  • Les congés payés,
  • Les conditions de travail
  • Assistance des salariés lors des entretiens (préalables) avec la direction
  • Contrôle des Contrats à durée déterminée
  • Rupture du contrat de travail