11 mar 2012

UES : Composition et reconnaissance de l’unité économique et sociale

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Née de la jurisprudence dans les années 70 comme une réplique au découpage frauduleux d’une entreprise en plusieurs sociétés, l’UES apparaît aujourd’hui comme un des cadres naturels de la mise en place de la représentation du personnel.

Fondamentalement, la reconnaissance d’une UES a pour objet « d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs ». Cass. soc. 16 décembre 2008 n° 07-43875 (P)

I) La composition de l’UES

Quelles sont les entités pouvant faire partie d’une UES ? Que faut-il entendre par « entreprises juridiquement distinctes », expression utilisée par l’article L 2322-4 du code du travail au sujet de l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ?





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