11 mar 2012

UES : les critères de l’unité économique et sociale

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I. Principes généraux

A) Des critères identiques pour toutes les institutions

« Si la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l’unité économique et sociale sont les mêmes ». Cass. soc. 1er décembre 199897-60492, n° 97-60497 et n° 97-60493 (P)

« La notion d’UES n’est pas relative et (…) sa reconnaissance par le juge selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions existantes, n’implique pas du juge une appréciation de l’opportunité de la demande présentée par un syndicat représentatif ». Cass. soc. 13 juillet 200403-60412 (P)





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