Il n'est pas rare que des différends surviennent dans un milieu professionnel. Toutefois, ces conflits, entre un employeur et un salarié, peuvent être réglés entre eux, mais il arrive également qu'ils en arrivent à solliciter l'aide des juridictions compétentes. C'est justement là qu'intervient le
conseil prudhomme ou CPH. Pourtant, afin de mener à bien la saisine dudit conseil, il faut respecter quelques règles.
Le conseil des prud'hommes comme juridiction compétente
Avant d'énumérer les différentes compétences du conseil, il est important de connaitre sa définition et son objet. Le
conseil de prud hommes est une juridiction « paritaire » dont le rôle consiste, en premier lieu, à concilier et à juger les litiges entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail de droit privé. Sa compétence est donc centrée principalement et uniquement sur les règles du
droit du travail. Le conseil des prud'hommes est alors compétent pour régler plusieurs sortes de litiges éventuels à l'occasion d'un contrat de travail. Il peut s'agir d'un litige porté sur l'existence ou non d'un contrat de travail, sur son exécution ou également sur sa rupture. Ce même conseil est appelé à régler les conflits liés aux affaires de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral.
La structure du CPH
À l'inverse des différents tribunaux, et dirigé par un président et un vice-président, le
conseil prud'homme n'est pas composé de magistrats professionnels, mais de simples salariés et employés spécialement élus lors d'une élection prudhommale.
Le conseil est divisé en cinq différentes sections autonomes dont les fonctions sont variées en fonction de l'activité principale de l'employeur.
- La première est la section Encadrement qui est exclusivement réservé pour régler les litiges entre les cadres et les salariés.
- La seconde s'appelle section Activités diverses qui s'occupent des différends entre les ouvriers et les employés dont l'activité n'est ni individuelle ni commerciale ni de nature agricole, mais plutôt ceux qui sont employés de maison, qui font du gardiennage, ou encore les concierges.
- La troisième nommée section de l'Industrie s'occupe des litiges entres ouvriers et employés qui travaillent dans ce secteur.
- Une autre section Services commerciaux pour les employés et employeurs du secteur commercial et des services commerciaux.
- Pour finir, il y a la section Agriculture réservée pour les ouvriers et employés dans la profession agricole et des pêches maritimes.
Il est également important de savoir que chaque section dispose de plusieurs chambres. Chaque chambre est constituée au moins de quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Comme le rôle du conseil prud'homme ne s'arrête pas à la phase de conciliation, ces sections, quelles que soient leurs fonctions, doivent obligatoirement disposer de deux bureaux bien distincts. En effet, chaque section doit être composée d'un bureau de conciliation avec des conseillers employeurs et conseillers salariés ainsi que d'un bureau de jugement avec au moins deux conseillers prudhommaux employeurs et deux conseillers prudhommaux salariés.
Par ailleurs, si l'identification de la section compétente à saisir vous est difficile, vous pouvez directement déposer votre dossier au président du conseil prud'hommes qui le renverra à son tour à la section concernée qu'il désigne par ordonnance après avoir avisé le vice-président.
Attention, si le litige repose sur une relation collective de travail comme la grève par exemple, il n'appartient pas au
tribunal des prud hommes d'en régler le conflit, mais plutôt au
Tribunal de Grande Instance ou TGI. Il en est de même pour les litiges dont l'objet est de droit public. Il incombera au tribunal administratif d'être la juridiction compétente en la matière.
Pourquoi faire appel aux prud'hommes ?
Bien que la saisie du conseil ne nécessite pas forcément l'intervention ou la représentation d'un avocat, il est important de savoir pour quels motifs il faut le saisir et comment s'y prendre.
D'abord, le conseil prud'homme peut être saisi pour différentes raisons. Il se peut qu'il soit interpellé pour régler les litiges entre un employeur et un salarié en
cas de licenciement ou pour des
sanctions disciplinaires. Le salarié peut également formuler une demande auprès du conseil à l'encontre de son employeur pour des paiements qu'il n'aurait pas reçu, mais dont il a le droit ou plus précisément le salaire, les primes ou les heures supplémentaires non réglées. Dans certains cas, le non-respect de la durée de travail, des jours de repos ou de congé peuvent également être des raisons plus que suffisantes pour demander un dédommagement. Tout comme les conditions d'hygiène et de sécurité au travail peuvent constituer des motifs de saisie du conseil. Et finalement, le
harcèlement de nature morale ou sexuelle et la discrimination dans le milieu professionnel sont également recevables au conseil prudhomme.
Comment saisir les prud'hommes ?
Pour saisir le
Conseil des Prud'hommes (CPH), il faut adresser une requête par courrier au greffe du conseil. La demande doit être formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. Le salarié peut télécharger un formulaire pour effectuer la saisine. Les Prud'hommes statuent uniquement sur les litiges liés au contrat de travail
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Pour saisir le conseil de prud'hommes, le salarié doit porter les différends et litiges devant le conseil territorialement compétent, qui dépend de la commune où se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil du domicile du salarié. Des sites spécialisés peuvent aider à simplifier les démarches pour saisir le tribunal des prud'hommes et faire valoir ses droits.
Le lieu et le délai nécessaire pour saisir le CPH
L'action pour agir devant le conseil prud'homme requiert un délai qu'il faut respecter sous peine d'être irrecevable. Ce délai varie selon la nature du litige que vous voulez régler. Si la nature du litige porte sur un
licenciement pour motif économique ou personnel, le délai de prescription est de deux ans s'il concerne l'exécution du travail. En revanche, il est de 12 mois ou d'un an s'il s'agit d'une rupture de contrat de travail causé par l'irrégularité ou l'invalidité de la
procédure de licenciement.
Pour les
ruptures conventionnelles, le délai est de 12 mois également.
Si vous voulez réclamer un dû monétaire, c'est-à-dire faire la requête en vue d'obtenir un salaire, des primes ou des heures supplémentaires non payées, la prescription est limitée à 3 ans. Sachez que ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu connaissance des origines de son action. Par contre, il peut être réduit jusqu'à 6 mois si le demandeur conteste un montant dans son solde de tout compte dûment signé par le salarié.
Le délai pour saisir le conseil prud hommes le plus long concerne le harcèlement, la discrimination et le dommage corporel. Pour les deux premiers cas, il est de 5 ans quant au dernier, il est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage.
Le conseil prud'homme à saisir est celui où se trouve l'établissement où travaille le salarié. Dans certains cas, il s'agit du lieu où le contrat de travail a été conclu ou encore le lieu du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Cependant, si le travail du salarié s'effectue à domicile, ce sera donc le
CPH de son domicile qu'il faudra saisir.
Comment attaquer son employeur aux prud'hommes ?
Pour attaquer son employeur aux prud'hommes, le salarié doit compléter le
formulaire Cerfa 15586 et fournir une copie d'un justificatif d'identité. La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle doit être formulée sous la forme d'une requête afin de régler un différend avec l'employeur. Le conseil va tenter de résoudre le conflit entre les parties par la conciliation ou à défaut par le biais d'un jugement. Les Prud'hommes peuvent être saisis pour des litiges liés à un licenciement, des heures supplémentaires, des salaires impayés, etc.
L'envoi de la demande
La demande peut être déposée au greffe de deux manières différentes : par courrier ou sur place. Si vous choisissez d'envoyer votre requête par courrier, cela peut se réaliser par lettre recommandée ou simple. Cette demande doit renseigner les informations et coordonnées des deux parties comme les noms, prénoms, adresses et autres, l'objet de la demande, la prétention demandée ainsi que les pièces justificatives. Ces dernières doivent être listées dans un bordereau annexé à la demande avec un formulaire que vous pourrez télécharger facilement sur le net.
Vous pouvez également faire votre demande sur place en vous présentant directement au bureau de conciliation et d'orientation ou BCO du conseil prudhomme.
