« Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote » (art. R. 67 dernier alinéa du Code électoral). C’est le bureau et non l’employeur qui proclame les résultats (Cass. soc., 26 mai 1977, Chrysler) à défaut c’est le juge d’instance qui le fait, s’il est saisi (Cass. soc., 19 juillet 1983).
Il y a lieu de mentionner expressément, par collège électoral :
- le nombre d’inscrits et de votants
- le nombre de bulletins nuls et blancs ainsi que le nombre de bulletins valablement exprimés
- le nombre de sièges attribués à chaque liste
- le nom de chacun des candidats élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d’eux
(Cass. soc., 26 mai 1977, Chrysler).
C’est cette proclamation orale et nominative qui confère aux élus la qualité de membres du Comité (Cass. soc., 16 juillet 1987 & 26 avril 2000) même si un membre du bureau de vote refuse de signer le procès-verbal (Cass. soc., 28 janvier 1982). Il est à noter qu’un procès-verbal signé par le représentant de l’employeur constitue une irrégularité susceptible de faire annuler les élections (Cass. soc., 28 novembre 1995, C.P.A.M.)
La proclamation fait courir deux délais :
- les quinze jours pendant lesquels il est possible de contester les résultats (contentieux postélectoral) (Cass. soc., 10 décembre 1996).
- le début de la protection des élus mais seulement si les mandats précédents sont expirés (Cass. soc., 20 juillet 1978).
Vous voyez que la procédure des élections des I.R.P. est complexe d’autant plus que les délais de contestation sont très courts : trois jours pour contester une liste électorale devant le Tribunal d’instance ! Aussi il faut être vigilant puisque « une non-inscription sur la liste électorale prive le salarié concerné de la qualité d’électeur qui est l’une des conditions de l’éligibilité » ! (Cass. soc., 20 mars 1990, S.A. Rochebrune).
Attention aux mandats en cas d’action judiciaire d'une Organisation syndicale : En l’absence de disposition statutaire qui désigne le représentant du syndicat en justice, le mandataire doit produire un pouvoir spécial l'habilitant à contester la régularité des élections et ce, dans le délai de 15 jours à dater de la proclamation des résultats. La régularisation au-delà de ce délai n’est pas recevable et rend la demande caduque (Cass. soc., 20 décembre 2006, n° 06-60017 FS-PB).
« Toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres », alors que les mêmes griefs sont allégués (Cass. soc., 24 octobre 2007, n° 06-60302 P, Sté Air Tahiti Nui). Chef d’entreprise (Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 00-60276, Diouet c/SA KDI) mais aussi chef d’établissement a qualité pour saisir le T.I., à condition d’être responsable de l’organisation des élections (Cass. soc., 4 avril 2007, n° 06-60112, association Croix-rouge française).
Et il faut rappeler que le contentieux préélectoral n’est pas susceptible de pourvoi en cassation (Cass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60040, EDF, 29 janvier 2003, n° 01-60644, Sté Bestel, 21 mai 2003, n° 01-60787, Crédit agricole Indosuez & 30 mars 2004, n° 02-60840, SA TF1) puisque la « contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi » (Cass. soc., 30 mars 2004, n° 03-60137 & 02-60909 P, Sté Dunlop France & 25 janvier 2006, n° 05-60018 P, Sté France Télécom, n° 05-60134 P, syndicat UNSA IBM France). Et la décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a pas autorité de la chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles (Cass. soc., 27 octobre 2004, n° 03-60429, Sté TF1).
Environ dix jours pour statuer et trois jours pour notifier la décision du Tribunal (art. R. 2324-25 du Code du travail) permettent un recours aisé sans obligation de constituer avocat : il suffit de se déplacer au secrétariat-greffe du Tribunal d’instance pour effectuer une déclaration dans les 15 jours des élections (art. R. 2314-28 du Code du travail).
La contestation par télécopie est irrecevable (Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 06-60289 FS-P, Sté Fromagerie Arnaud frères). Le Tribunal d’instance statue en dernier ressort. Il n’est pas possible d’interjeter appel et la seule voie de recours est le pourvoi en cassation (art. R. 2324-23 premier alinéa du Code du travail). Et les délais, en matière électorale, sont des délais judiciaires dont l’expiration entraîne forclusion sans qu’aucune exception ne puisse être admise. Rappelons que toute irrégularité dans la préparation ou le déroulement des élections ne peut justifier l'annulation des élections. En règle générale, il faut que l'irrégularité influence directement les résultats. Les juges doivent alors rechercher l'incidence qu'a pu avoir l'irrégularité commise sur le résultat. Cass. soc., 17 octobre 2001.
De plus lors de la saisine, il est impératif de ne pas omettre de demande. En effet, le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé (ultra petita) et qualifier les listes électorales d’irrégulières sans demander la nullité des élections interdit au juge de se prononcer sur la nullité (Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 07-60016 P). Même si « des inobservations des textes affectent l’ensemble des opérations électorales, toute personne intéressée peut demander l’annulation d’un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres » (Cass. soc., 24 octobre 2007, n° 06-60302 P Sté Air Tahiti Nui). Dès lors qu’il n’est saisi d'aucune autre demande, le juge statue dans les limites du litige. Même en cas de débouté, le risque financier est faible puisque le tribunal statue dans les 10 jours de la saisine sans frais ni forme de procédure (art. R. 2314-29 du Code du travail & Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-60330 F-D). N’omettez pas de lire, dans votre Convention collective, les articles relatifs au Comité ou D.P. Ils peuvent vous enseigner des alinéas plus favorables que ceux du Code du travail.