Examen annuel des comptes

Le cadre général de la mission Comptes annuels: « Le Comité d’entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 "; (…) Article L. 2325-35 L’objet de la mission de l’expert-comptable du comité d’entreprise: "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. » Article L. 2325-36

L’expert de votre choix rémunéré par l’employeur !

L’expert doit permettre au comité de comprendre les comptes de l'année écoulée et d’apprécier la situation de l’entreprise. Une telle expertise permet également au comité d’être mieux armé pour le dialogue social.

Le contenu de la mission

« La mission de l’expert-comptable, dont le comité (…) peut se faire assister (…) porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » Cass. crim., 23 avril 1992, n° 90-84031 P, Mario Pereira et Géry Waxin, directeurs de la banque Banco Pinto et Sotto Mayor. Première objectif donc : le rôle de l’expert sera avant tout de rendre les comptes intelligibles aux élus. Cette mission permettra également de dresser un état des lieux de la situation économique présente et à venir pour les salariés. L’expert prendra en compte toutes les données économiques, financières et sociales de l’entreprise mais aussi de son environnement, sa position dans le groupe… Cette mission permet de suivre la stratégie de l’entreprise en mettant en avant les difficultés éventuelles et les faiblesses lorsqu’elles existent. Outre le fait de rendre les comptes intelligibles pour tous, cette mission permettra aux élus de faire le point sur la situation économique sociale et financière de l’entreprise pour évaluer les perspectives d’avenir et les conséquences sociales. Une telle expertise permet au comité d’être mieux armé pour le dialogue social. Vous négocierez annuellement en toute connaissance de cause. En même temps que la mission d’examen annuel des comptes, pensez à l’examen annuel du rapport de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (art D 3323-14 du code du travail). La Réserve spéciale de participation est parfois sous-évaluée. Ainsi, n’est-il pas rare de voir la participation des salariés recalculée après la mission de l’expert du comité.

Comment désigner votre expert-comptable ?

La décision de recourir à l’assistance d’un expert-comptable, comme celle relative au choix de l’expert, appartient au comité, peu importe que l’expert ne réside pas dans la même région que le siège de l’entreprise. La question doit être portée à l’ordre du jour En cas d’accord unanime, le vote en réunion plénière est facultatif (Cass. crim., 12 avril 1988). Au cours de sa séance plénière, le CE délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :

• Le recours à un expert-comptable dans le cadre de l'article L. 2325-35 du Code du travail,
• Le choix de l'expert-comptable et les axes de la mission qui lui est confiée.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. L’employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote. En savoir plus L’expert-comptable possède des pouvoirs d’investigation étendus dans la mesure où il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération. « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération. » Article L. 2325-37 Alors que le comité d’entreprise se voit remettre une plaquette avec des chiffres globaux, l’expert comptable a accès à tous les détails qui lui permettent d’apprécier d’établir un rapport prenant en compte tous les paramètres. Pourquoi se priver de cette mission ? L’employeur mettra tout en œuvre pour vous en dissuader, et pourtant le législateur a prévu cette faculté chaque année pour permettre aux élus d’exercer en toute sérénité, ses attributions économiques.