« Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa». Article
L. 2323-13 du Code du travail.
« Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert
technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles
L. 2323-13 et
L.
2323-14 du Code du travail. Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la
majorité des membres élus du comité. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces
mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence». Article
L. 2325-38 du Code du travail.
A quoi sert cette expertise ?
Il s’agit de fournir aux membres du CE une information optimale pour leur permettre d’apprécier le contenu et les incidences du projet, et ainsi donner un avis consultatif éclairé. Il doit s’agir d’un projet important et non encore réalisé d’introduction de nouvelles technologies. La notion de technologie renvoie à l’étude des outils, techniques et procédés employés dans diverses branches du service et de l’industrie. La nouveauté est quant à elle appréciée au niveau de l’entreprise. De plus, un tel projet doit avoir des conséquences sociales pour ouvrir droit à l'expertise. Toutes les entreprises peuvent recourir à un expert en technologie, mais seules celles de plus de 300 salariés bénéficieront d’une prise en charge par l’employeur. Les autres devront rémunérer l’expert sur le budget de fonctionnement dans le cadre d’une mission d’expertise libre. C’est le comité d’entreprise qui sera à l’initiative du recours à l’expert en nouvelles technologies. Un vote entérinera cette décision, mais également le choix de l’expert et le contenu de la mission. Un accord sera également conclu entre le chef d’entreprise et la majorité des membres élus du CE sur ces trois points.
Comment choisir son expert ?
Il peut s’agir de tout spécialiste susceptible d’éclairer le comité d’entreprise au plan technique, mais aussi quant aux conséquences sur l’emploi, la qualification, la formation, la rémunération ou les conditions de travail du personnel. L’expert est rémunéré par l’entreprise lorsque toutes les conditions d’ouverture du droit sont remplies. L’étendue de la mission de l’expert est fonction du projet et, en accord avec l’employeur, des souhaits du comité d’entreprise à qui il appartiendra de définir précisément et au préalable le contenu, la durée et les modalités de la mission. L’expert dispose de différents moyens légaux. Il a libre accès dans l’entreprise, dans les limites des besoins de sa mission. Il doit disposer des mêmes informations sur le projet et ses conséquences que celles détenues par le comité d’Entreprise et/ou la Direction.