Instauré par les ordonnances Macron de septembre 2017 et destiné aux entreprises de plus de 11 salariés, le comité social et économique (CSE) est une institution unique absorbant et se substituant aux Délégués du Personnel (DP), et pour celles de plus de 50 employés, au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et au Comité d’Entreprise (CE). Pour remplir à bien leurs missions, les élus doivent suivre nécessairement une formation CSE.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MISSIONS DU CSE ?
Les principales missions du cse sont multiples et diverses car cette nouvelle instance reprend les attributions des élus du personnel, du CE et CHSCT et devient le principal support de dialogue social dans l’entreprise. La direction est dans l’obligation de mettre un local à disposition des élus. Ses représentants doivent faire appliquer stricto sensu le code du travail et de sécurité. Le fonctionnement cse concentrant les missions autrefois échues aux trois institutions antérieures, est de veiller à ce que les intérêts des salariés soient bien pris en compte dans les choix concernant la gestion et le développement économique et pécuniaire de l’entreprise, l’organisation du travail, les procédures de production et la formation professionnelle. Ses membres ont aussi un rôle de préventeurs car ils analysent les risques liés au travail et à la santé des employés. Ils s’assurent qu’aucune discrimination de quelque nature que ce soit ne se fait à l’encontre du personnel. Ils commandent des investigations et des vérifications et en fonction des résultats, lancent un droit d’alerte si besoin. Le CSE est informé des mesures prises concernant le pilotage de l'entreprise et l'aménagement des postes de travail. Ils peuvent échanger avec l’inspecteur du travail, lors des visites, et l’informer de leurs analyses. Cette instance est consultée par la direction sur la manière de déterminer ses positions pécuniaire et économique. Deux de ses membres peuvent assister au conseil d’administration et donner leur avis. En cas de litiges sans possibilité de conciliation, le CSE fait appel au Conseil des Prud’hommes. Pour que les élus du CSE remplissent avec succès leur mandat et connaissent leur rôle et missions, ils doivent se former. Pour de plus amples renseignements sur la formation cse obligatoire, cliquez ici.COMMENT FINANCER CETTE FORMATION ?
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette formation est payée en partie par le budget de fonctionnement (entre 0,20 % et 0,22 % de la masse salariale brute), qui est obligatoire (article L2315-61 du Code du travail) et par le CSE. A contrario de la subvention allouée à la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) qui est prise en charge à 100 % par l’employeur. Les frais pédagogiques sont financés par le CSE qui a le choix quant à l’organisme formateur et a toute latitude sur le négoce des prix. Il a les pleins pouvoirs pour acheter des équipements, de la documentation et s’entourer d’experts. Pour la formation cse moins de 50 salariés, le CSE n’est pas reconnu comme personne morale et ne peut pas profiter du financement versé par l’employeur. Cependant, ce dernier est dans l’obligation de payer la formation en santé, sécurité et conditions de travail aux élus.UNE FORMATION MODULABLE
La formation CSE est indispensable pour les élus nouvellement nommés mais elle peut être prorogée après un mandat de 4 ans. Sa durée ne peut excéder 5 jours mais il est possible de l’adapter en fonction des besoins des apprenants. Les jours de formation sont pris en charge comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation. L’employeur doit recevoir la demande de formation 30 jours avant la date de début de la session. Il se fait reverser les frais au titre de salaire maintenu en faisant la demande auprès de on OPCO (ex OPCA).LES BÉNÉFICES DE CETTE FORMATION
Cette formation permet d’appréhender un socle de connaissances complémentaires pour accomplir de la meilleure façon qui soit des missions professionnelles :• Des connaissances de base sur le CSE : quel est le rôle du CSE ? Comment en devient-on membre ou secrétaire ? Quelles sont les grandes singularités dans les CSE moins de 50 et ceux de plus de 50 salariés ?
• Des compétences RH : Apprendre à échanger avec l’employé, négocier et répondre à ses interrogations ? Savoir manager pour apporter de la motivation afin de mettre en exergue le bien-être au travail et la productivité.
• Des connaissances financières : Pour comprendre la gestion des budgets, savoir décoder des comptes de sociétés, apprendre le métier de trésorier.
• Des apports commerciaux : se former au dialogue social, avoir les compétences commerciales indispensables pour négocier, avec les prestataires, les meilleurs tarifs pour les salariés.
• Des aptitudes de management : Apprendre à communiquer pour convaincre la direction ou en réunion grâce à une argumentation de qualité.
• Des compétences juridiques : Connaître le droit social pour appréhender les textes et faire les recherches nécessaires, prendre en compte tous les outils pour faire de la prévention sur la santé et la sécurité.