Nouveau plafond mensuel sécurité sociale 2012 : 3 031 euros Bons d’achat : Entre 151 et 152 euros (en attente de la publication de la circulaire) Les salariés les apprécient, c’est indéniable…
Les CE que vous représentez ont donc massivement recours à ces bons pour leur simplicité d’utilisation et pour la souplesse laissée aux salariés qui pourront acquérir tranquillement un bien en relation avec l’évènement. Attention toutefois, certaines règles très importantes devront être respectées pour éviter un redressement URSSAF.
Deux niveaux de vérification
- Si le montant global des bons d'achat par an et par salarié est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, les bons d'achat octroyés ne sont pas soumis à cotisation sans autre forme de contrôle. Ainsi, un comité d’entreprise qui distribuerait un seul bon d’achat de 140 euros à l’ensemble des salariés en 2012 ne serait en principe pas inquiété en cas de contrôle. Les bons d’achat seraient exonérés de cotisations Sociales. Si par contre le CE distribue un bon d’achat de 140 euros à l’ensemble des salariés en mars par exemple à l’occasion du Printemps, et qu’il distribue 100 euros de bons d’achat pour le Noël des salariés, un second contrôle sera opéré par l’agent URSSAF, le salarié ayant perçu sur l’année une somme supérieur à 152 euros ;
- La somme des bons d’achat distribués dépasse 152 euros : exonération possible. Chaque bon d'achat devra répondre à trois conditions pour être exonéré de cotisations sociales.
- 1° En premier lieu, le bon d'achat doit avoir été octroyé à l'occasion d'un des évènements suivants :
- mariage ou PACS (pacte civil de solidarité),
- naissance,
- départ à la retraite,
- fête des mères,
- fête des pères,
- fête de Ste Catherine,
- fête de St Nicolas,
- noël des salariés,
- noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- rentrée scolaire des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.
2° En second lieu, l'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'évènement. Ainsi, un bon d'achat donné pour la rentrée scolaire des enfants doit concerner le rayon « fournitures scolaires » d'un magasin, voir vêtements enfants. 3° Enfin, le bon d’achat ne doit pas dépasser la somme de 152 euros par évènement et par enfant. Si ces trois conditions sont réunies, le bon d’achat sera exonéré de cotisations. Dans le cas inverse, le bon d’achat sera soumis dès le premier euro à cotisations sociales.
Exemple : Le CE a attribué en 2012 à Monsieur Dupont, un bon de 100 euros pour Noël au rayon « jouets » de Carrefour, un bon de 50 euros pour son mariage au rayon « vaisselle » des galeries Lafayette et un bon de 30 euros pour la Saint Antoine à utiliser à la Fnac.
Chaque bon remplit la deuxième et la troisième condition puisqu’ils sont en relation avec l’évènement et qu’ils sont inférieurs à 152 euros. Les deux premiers bons ont été donnés à l’occasion d’un évènement prévu dans la liste (Noël et mariage). EN revanche, le troisième bon, octroyé à l’occasion de la Saint Antoine, ne remplit pas la première condition étant donné que la Saint Antoine n’est pas un évènement listé par l’URSSAF. En conséquence, le bon d’achat de 30 euros versé à Mr Dupont le jour de la Saint Antoine sera à soumis à cotisations sociales dès le premier euro. Dans un précédent exemple, nous avions évoqué la fête du Printemps, là encore, cet évènement n’est pas listé par l’URSSAF et les 100 euros versés feraient donc l’objet d’un redressement dès le 1er euro. Soyez donc prudents… Il est à noter que les chèques vacances, les chèques lire et disque ne sont pas soumis à ces plafonds.