Quelle que soit la taille de l’entreprise et sa forme juridique, les représentants du personnel ont la faculté de faire appel à un expert qui sera rémunéré par l’employeur.
Rappel des droits
Comité d’entreprise – Expertises rémunérées par l’employeur
- Examen annuel des comptes article L2325-35 du code du travail
- Comptes prévisionnels – Entreprise d’au moins 300 salariés ou réalisant un CA d’au moins 18 M€ (article L2325-35 et L2323-10 du code du travail) ;
- Licenciement économique Collectif (article L1233-34 du code du travail) ;
- Droit d’alerte (article L2323-78 et L2323-79 du code du travail) ;
- Nouvelles technologies (articles L2323-13 et L2323-14 du code du travail.
Comité d’entreprise – Expertise rémunérée par le CE sur le 0,2
Aux termes de l’article L2325-41 du Code du travail, le comité est libre de faire appel à « tout expert » à condition qu’il en assume lui-même la rémunération.
L’expert libre a pour mission la préparation des travaux du comité. Ces travaux portant sur toutes les matières de la compétence du comité (économiques, professionnelles, sociales…), l’expert libre peut recevoir des missions en tous domaines. Néanmoins, généralement c’est essentiellement dans le domaine économique qu’ils seront utilisés.
CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé
- Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L4612-8.
Article L4614-12 du code du travail.
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La responsabilité est réelle face aux salariés qui vous ont élus. Outre la formation qui reste indispensable à la prise de fonctions et tout au long du mandat des élus, des moyens ont été mis à la disposition des comités pour améliorer leur performance et leur compréhension, mais aussi pour leur permettre de devenir de véritables acteurs de l’économie sociale.
Ainsi, le choix de se faire assister par un expert permettra aux élus de donner des avis motivés, étayés par l’analyse de spécialistes qui sauront poser les bonnes questions et obtenir les informations sans aucune restriction.
Un comité doit pouvoir lutter à armes égales avec la direction de l’entreprise.
Dans le cadre de ses différentes attributions, le comité doit être informé, voire consulté, c’est un fait. Comment comprendre les communications de la Direction ? Comment analyser les chiffres ? Il ne s’agit pas de contrôler les comptes de l’employeur mais de les comprendre et d’apprécier la situation économique et la stratégie de l’entreprise afin de défendre les intérêts des salariés.
Comment apprécier les conséquences d’un déménagement? Comment permettre aux salariés de retrouver une certaine sérénité dans des situations de stress collectif ? Là encore, les experts pourront vous être d’un grand secours pour analyser la situation qui vous permettra d’être force de proposition.